Recours contre le décret du 9 mars 2017

mai. 2017
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Yachting
Recours contre le décret du 9 mars 2017

Le saviez-vous ?

Le marché mondial du Yachting, c’est 24 milliards €

Paca, c’est 50% de la flotte mondiale en période estivale

1 yacht = 1,27 m€ de dépense moyenne par an

Dans le 06, le yachting c’est 1780 emplois directs

 

Le cadre social en question

Aujourd’hui, le cadre social du yachting fait planer de graves menaces sur cette activité.

Consciente des enjeux économiques du yachting pour notre territoire, la CCI Nice Côte d’Azur, au travers du réseau Riviera Ports, engage une procédure devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de décret d’application de l’article 31 de la loi de finances de la sécurité sociale mais également sa suspension en référé.

L’article 31 de la loi de finances sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué une obligation pour les armateurs étrangers employant des marins résidant de manière stable et régulière en France de les affilier au régime français d’assurance vieillesse si ces gens de mer ne sont pas d’ores et déjà soumis à un régime de sécurité sociale européen ou à un régime d’un pays ayant ratifié une convention bilatérale sur la sécurité sociale avec la France.

 

Le 9 mars 2017, l’administration a établi un décret d’application de cet article 31 précisant les modalités d’affiliation aux régimes de protection sociale gérés par l’ENIM.

 

Aux termes de ce texte et des échanges que nous avons pu avoir avec les directions centrales (Affaires maritimes, Sécurité sociale, Enim, Finances publiques, Transports), il apparait que la position actuelle de l’administration est :

  • D’imposer la mise en place de garantie bancaire pour les armateurs étrangers tombant sous le coup du décret n’ayant pas de représentant en France ;
  • D’appeler des cotisations pour les risques vieillesse (texte de l’article 31), mais également prévoyance et famille au motif que ces derniers risques découleraient de manière automatique de l’affiliation au risque vieillesse en vertu d’un décret de 1938 instituant l’Enim ;
  • D’appliquer les taux forts de cotisation pour ne pas pénaliser le pavillon français (on pénalise les autres en nous donnant l’illusion que ce qui n’est pas pénalisé devient attractif) soit 47,65 % de salaires forfaitaires pour les risques vieillesse et prévoyance, plus de 3,45% à 5,25 % des salaires réels au titre des allocations familiales outre 8 % des revenus bruts au titre de la CSG / CRDS ;
  • De considérer qu’un marin domicilié en France ou devant résider plus de 3/6 mois en France de manière régulière devait normalement être affilié à l’Enim.

 

Les conséquences de la mise en place de cette mesure se font d’ores et déjà sentir, notamment dans le monde du yachting. Ainsi, les sociétés de crewing ont stoppé, pour le moment, le recrutement de marins résidant en France dans l’attente de plus amples renseignements. De plus, certains managers ont décidé, quant à eux, de repositionner de nombreux yachts hors de France. Enfin, l’attractivité des places des ports français du sud est assurément altérée par cette mesure de par l’institution de taxes peu attractives pour les armateurs et ce alors qu’ils couvrent d’ores et déjà leurs marins pour le risque prévoyance en application des obligations qui sont à leur charge en application de la MLC.

 

Nous avons décidé* d’engager une procédure devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de décret mais également sa suspension en référé. Ainsi, Une mission d’évaluation de la mesure et l’ouverture à des affiliations à des régimes privés pourraient être envisagées ainsi que la suppression de la demande d’une caution bancaire pour les armements étrangers.

 

Nous serions alors amenés à mettre, notamment, en avant les points suivants pour soutenir l’annulation du décret :

 

  • L’article 31 de la Loi ne parle que d’une affiliation au risque retraite et non au risque prévoyance ni retraite. Le décret en imposant une affiliation automatique à ces régimes supplémentaires viole ainsi la loi. Au surplus, le législateur, lorsqu’il souhaite une affiliation à des régimes spécifiques, le précise explicitement (Cf. : L 5563-1 du code des transports) ;
  • L’existence d’une discrimination en fonction de la nationalité de l’armateur pour appliquer le taux fort par rapport aux armateurs français (taux RIF 23%) ;
  • La MLC n’autorise l’Etat du lieu de résidence du marin qu’à compléter la protection mise en place par ce texte non à substituer un régime existant par un autre. Or, la MLC institue un régime de prévoyance à la charge de l’armateur au titre de l’article 4.2 de la MLC. Dès lors, imposer, par le biais du décret, une affiliation obligatoire au régime de prévoyance de l’Enim serait contraire à une norme supérieure.


 

Consultez nos publications :
 

 

*

1°) La société VAUBAN 21, ayant son siège social avenue de Verdun, Port de Vauban, à ANTIBES (06 600) et représentée par son dirigeant en exercice

2°) L’association Comité européen pour le Yachting Professionnel (ECPY), ayant son siège Quai Amiral Infernet, Port de Nice, à NICE (06 300) et représentée par son président en exercice

3°) L’association Mediterranean Yacht Brokers (MYBA), ayant son siège 120, avenue Eugène Donadeï, Cap Center, à SAINT-LAURENT DU VAR (06 700) et représentée par son président en exercice

4°) La société Crew Employment Services PCC Limited, ayant son siège social Third Floor, Elisabeth House, Ruettes Brayes, SAINT PETER PORT,

Guernesey, GY1, 1EW et représentée par son dirigeant en exercice

5°) La société Crew Employment Services Kanaloa, ayant son siège social Third Floor, Elisabeth House, Ruettes Brayes, SAINT PETER PORT, Guernesey, GY1, 1EW et représentée par son dirigeant en exercice

6°) La société Crew Employment Services Germania Nova, ayant son siège social Third Floor, Elisabeth House, Ruettes Brayes, SAINT PETER PORT, Guernesey, GY1, 1EW et représentée par son dirigeant en exercice

Contact: 
Mme Anne-Sophie PEYRAN
Adresse: 
France
Téléphone: 
+33-0492004355

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